Conditions générales de vente

I. PROTECTION DES DONNEES : Les informations recueillies sur le
client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour
l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation
légale, telles que les garanties éventuellement applicables à l’issue des
travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale. Le
responsable du traitement des données est l’entreprise :
Nom : ECO HOME ENERGIE.
Email : ecohome.energie@hotmail.com
Coordonnées postales : 406 route du bugey 38390 BOUVESSE-
QUIRIEU
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés
habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par
contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi
n° 78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen
n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation et de portabilité des données le
concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif
légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise
(coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité
valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort
de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut
contacter la CNIL.  Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur
la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

II. VALIDITE DE L’OFFRE : La présente proposition est valable dans
un délai de 1 mois à partir de la date d'établissement du présent devis.
Au-delà, ECO HOME ENERGIE se réserve la faculté, soit de maintenir
son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

III. CONDITION SUSPENSIVE POUR FINANCEMENT : Lorsque le
client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en
informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les (15 jours) de
la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition
suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le
client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant
la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit
de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les (7) jours
suivant l’expiration de ce délai.
Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les
travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas
informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours
à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client
consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur
(l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
Un document en annexe, à remplir par le maître de l’ouvrage s’il est
concerné, complète ce point.

IV. DELAI D’EXECUTION : ECO HOME ENERGIE s’engage à
effectuer les travaux dans un délai de 15 jours à compter de la date de
signature du bon de commande (si ce délai est déjà indiqué dans le
devis mettre « Le travaux seront réalisés dans le délai précisé au
devis »).
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des
avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai
d’exécution est également prolongé en cas de force majeure,
d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des
travaux ou de grève générale de la profession.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et
les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement
des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses
conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais,
conditions techniques, conditions de prix.

V. CONDITIONS DE REGLEMENT : Sauf convention différente
figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon
suivante :
- Acompte de 40% à la commande
- Facturation à l’avancement des travaux : … (à détailler)
- Solde à réception de la facture finale

Les règlemets sont dus à réception des notes ou des factures. Tout
retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de
retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour les clients
professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de
recouvrement sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de
procédure pour recouvrement (C. com., L.441-6 et D.441-5). Le
règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.

VI. PRIX : Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes
en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de
modification des charges imposées par les pouvoirs publics, les
variations en résultant seront répercutées sur le prix TT

VII. GARANTIE DE PAIEMENT : ARTICLE 1799-1 DU CODE
CIVIL : Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros
hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit
garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du
marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.

VIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de
propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à
complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de
ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces
dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à
l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des
dommages dont il serait la cause.

IV. GARANTIE LEGALE : Conformément à l’article L.217-4 du code
de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. Un bien est conforme au contrat :
1° il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté (article L.217-5 du code de la consommation).
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la
consommation). L’entreprise garantit gratuitement le défaut de
conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par
l'article L. 217-13 du même code d'agir sur le fondement de la garantie
contre les vices cachés du droit commun. Conformément à l’article
1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu';un moindre
prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).

X. ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE :
Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile
professionnelle et décennale, souscrite auprès de Agence MAAF PRO 3
Av Ambroise Genin 38300 BOURGOIN-JALLIEU Tél : 04 74 93 83 14
territoire français

XI. VENTE HORS ÉTABLISSEMENT ET A DISTANCE :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de
motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire
quatorze jours après le jour la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (*)

Nom de l’entreprise : ECO HOME ENERGIE
Adresse géographique :406 ROUTE DU BUGEY 38390 BOUVESSE-
QUIRIEU
Numéro de téléphone :0670509764
Adresse électronique :  ecohome.energie@hotmail.com

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la
poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de
formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le
délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant
l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous
rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais
de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait
que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le
mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à
compter du jour où nous sommes informés de votre décision de
rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement
en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez
utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément
d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement
n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services
pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant
proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous
nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport
à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

XII. CONTESTATIONS : En cas de différend relatif à l'exécution du
marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un
accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments
d'information nécessaires. CM2C est le médiateur de la consommation
désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur
adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine
éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d'échec de la
réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la
consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à
l’adresse suivante Le centre de la Médiation de la Consommation des
Conciliateurs de Justice 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Soit sur le
site cm2c.net
Pour les clients professionnels, Le tribunal compétent sera celui du
siège de l’entreprise.